Directive cadre sur les déchets: satisfaction de la Maison européenne des pouvoirs locaux français

Les associations de collectivités membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (1) constatent avec satisfaction que plusieurs de leurs demandes ont été retenues par le Parlement européen le 17 juin lors de la deuxième lecture de la directive cadre sur les déchets proposée par la Commission européenne en 2005 (voir nos autres infos de ce jour). Parmi les demandes qu’elles estiment satisfaites, elles relèvent: - la garantie que l’extension aux déchets dangereux ne se traduira pas par une diminution du niveau de protection de l’environnement et de la santé humaine; - le principe de pollueur payeur et de responsabilité élargie des producteur; - la hiérarchisation du traitement des déchets; - la reconnaissance de l’incinération en tant qu’opération de valorisation, qu’elle produise de la chaleur ou de l’électricité, sous réserve de remplir certains critères d’efficacité énergétique; - l’assurance que les collectivités n’auront pas l’obligation de mettre en place une collecte séparée des bio-déchets s’il n’existe pas de débouchés. «En effet, en l’absence d’une possibilité réelle de valorisation, ces collectes sont coûteuses et inutiles», notent les associations. Elles «soutiennent l’objectif de la directive de tendre vers une société de recyclage et la mise en place d’objectifs chiffrés en matière de recyclage et de réemploi. D’ici 2012, les Etats membres devront recycler et réemployer 70% des déchets de construction et 50% de déchets ménagers.» Pour elles, «cette prise en compte des demandes des collectivités territoriales françaises est l’aboutissement d’un travail de lobbying engagé depuis trois ans par la Maison européenne des pouvoirs locaux français, notamment auprès de Stavros Dimas, commissaire européen en charge de l’environnement et des députés européens français.» Notant que cette directive paraîtra prochainement au Journal officiel et devra être transposée en droit national dans les deux ans, la Maison européenne annonce qu'elle «mobilisera les pouvoirs publics français en ce sens, notamment dans le cadre des futurs travaux de la Commission consultative d’évaluation des normes.» (1) AMF, ADF, AMGVF, FMVM, APVF.

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